Modalités et conditions
 

Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat online effectué à travers le site internet http://www.polaroideyewear.com de la part de personnes résidant dans les pays suivants : Italie (à l'exclusion de la Cité du Vatican, Saint-Marin, Livigno), Allemagne, France, Espagne (à l'exclusion des Îles Canaries), Suède, Norvège, Finlande, Danemark.
 
Mises à jour au 14/06/2018
 
1. Dispositions générales
2. Identification du vendeur
3. Informations relatives aux Produits et disponibilité
4. Prix
5. Modalités d'achat
6. Modalités de paiement
7. Transport et livraison
8. Confirmation de bonne expédition et livraison
9. Droit de rétractation.
10. Garanties légales
11. Droits de propriété intellectuelle
12. Loi applicable
13. Contacts
14. Approbation spécifique
 
 
1. Dispositions générales
 
1.1.Les présentes conditions générales de vente (“Conditions Générales”) régissent les ventes de lunettes de soleil, et de montures de vue de la marque Polaroid (“Produits” ou “Produit”) effectuées à distance sur le site internet http://www.polaroideyewear.com (“Site”).
 
1.2. Le service de vente à distance régi par les Conditions Générales est réservé exclusivement aux consommateurs âgés de plus de 18 ans (“Clients” ou “Client”) ; par 'consommateurs' on entend les personnes physiques qui agissent à des fins différentes de celles de leur propre activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle.
 
1.3. Les clients sont tenus de lire attentivement les Conditions Générales, disponibles sur le Site, afin d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat de vente.
 
1.4 Les éventuelles modifications et/ou intégrations aux Conditions Générales seront efficaces à compter de la date à laquelle elles seront publiées sur le Site et elles s'appliqueront aux ventes effectuées à compter de cette date.
 
 
2. Identification du vendeur
 
2.1. Le vendeur est Safilo S.p.A, dont le siège social est sis à Via Settima Strada 15, 35129 Padova, TVA n° 02952600241  (“Safilo”).
 
 
3. Informations relatives aux Produits et disponibilité
 
3.1. Les informations relatives aux Produits sont disponibles sur le Site, avec le prix et avec l'indication séparée des éventuels frais accessoires (ex. frais d'expédition).
La représentation graphique des Produits visualisée sur le Site est purement indicative et pourrait ne pas correspondre parfaitement à la réalité: le Client pourra se fier exclusivement à la description du Produit et aux caractéristiques essentielles de ce dernier reportées sur le Site.
 
3.2. Les produits disponibles sur le Site représentent normalement une sélection des articles disponibles dans les magasins; Safilo ne garantit toutefois pas au Client que les Produits disponibles sur le Site soient également présents dans les magasins et vice-versa.
 
3.3. Tous les Produits sont soumis à leur disponibilité. Safilo se réserve le droit de modifier et/ou de limiter, à tout moment et sans préavis, la quantité et/ou la typologie des Produits susceptibles d'être achetés sur le Site, de même que le style, les modèles et les couleurs des Produits susceptibles d'être achetés. Safilo ne peut en aucun cas être retenue responsable envers le Client en raison du défaut de disponibilité d'un Produit.
 
3.4. Safilo n'est en aucun cas responsable des éventuelles erreurs dérivant du dysfonctionnement de la connexion internet du Client au Site.
 
 
4. Prix
 
4.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site est exprimé dans la devise locale du Pays de livraison des Produits, dans lequel le Client déclare être domicilié lors de l'achat et comprend toutes les taxes et impôts applicables. Il convient d'ajouter au prix des Produits les éventuels frais de livraison, indiqués séparément dans le formulaire de commande.
 
 
5. Modalités d'achat
 
5.1. Le Site expose les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit.
 
5.2. Avant l'envoi d'une proposition de commande à travers le Site, le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les instructions fournies durant la procédure d'achat, les informations relatives aux frais de livraison, les conditions pour l'exercice du droit de rétractation et la Note Informative sur la Vie Privée.
En particulier, le Client reconnaît et déclare avoir eu accès, avant l'envoi de la proposition de commande, aux présentes Conditions Générales, de manière lisible et compréhensible, et à toutes les informations suivantes:
-      prix des Produits et tous les coûts associés (comme les frais de livraison);
-      les caractéristiques principales des Produits;
-      la date ou les délais de livraison des Produits;
-      les informations sur l'identité et sur les activités de Safilo, y compris les contacts;
-      les garanties légales, et, le cas échéant, les garanties commerciales;
-      les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais et modalités d'exercice, formulaire standard de rétractation), frais de restitution, possibilité de résiliation du contrat et toutes les conditions contractuelles.
 
5.3. Pour effectuer l'achat d'un Produit, le Client doit (i) insérer le Produit sélectionné dans le "Panier" en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) sélectionner la modalité de paiement, (iv) accepter les Conditions Générales et (v) transmettre la proposition de commande à Safilo à travers le Site.
 
5.4. La transmission de la proposition de commande constitue une proposition d'achat relative au Produit sélectionné, régie par les présentes Conditions Générales et contraignante pour le Client (sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9 qui suit). La transmission de la proposition de commande de la part du Client emporte l'obligation de ce dernier de verser le prix du Produit, ou des Produits, commandés, sans préjudice des dispositions de l'article 5.8 qui suit.
 
5.5. Avant d’adresser la proposition de commande, le Client a la possibilité d’apporter d'éventuelles corrections/modifications aux données insérées (y compris la faculté de modifier la quantité et la typologie des Produits qu’il envisage d’acheter, en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs Produits du “Panier”).
 
5.6. Le formulaire contenant la proposition de commande et les données du Client relativement à la proposition de commande seront traités conformément aux dispositions contenues dans la Note Informative sur la Vie Privée présente sur le Site.
 
5.7. Suite à la réception d’une proposition de commande régulièrement émise par le Client, le système génèrera immédiatement une confirmation, qui sera transmise au Client à l’adresse e-mail indiquée par le Client dans la proposition de commande (“Confirmation de Commande”), sous réserve des dispositions de l’article 5.8 qui suit.
 
5.8. Safilo peut refuser une proposition de commande dans les cas suivants:
(i) en cas de défaut de disponibilité des Produits (sous réserve des dispositions des articles 3.3 et 7.2) ; ou
(ii) au cas où le paiement du Client ne devait pas être valide et/ou ne devait pas réussir ; ou
(iii) au cas où il devait y avoir un signalement ou, la suspicion, d’activités frauduleuses ou illégales, y compris la suspicion que les achats soient effectués à des fins commerciales en violation des présentes Conditions Générales (par exemple, en cas de commandes répétées de la part des mêmes personnes qui peuvent être interprétées comme une récolte de Produits à des fins commerciales).
En cas de refus de la proposition de commande de la part de Safilo, aucun montant ne sera dû de la part du Client.
 
5.9. La Confirmation de Commande contiendra un récapitulatif des caractéristiques essentielles des Produits achetés, prix, modalités de paiement, et frais de livraison, ainsi que la copie des présentes Conditions Générales de Vente.
 
5.10. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par celui-ci) entre en possession du Produit. La propriété des Produits sera transférée au Client dès le moment où le prix d’achat aura été effectivement et totalement payé.
 
 
6. Modalités de paiement
 
6.1. Le Client pourra effectuer le paiement du prix des Produits contenus dans la proposition de commande et des frais d’expédition par Paypal ou carte de crédit.
 
6.2. Safilo accepte les paiements effectués par Paypal ou au moyen des cartes de crédit suivantes : Visa, MasterCard, American Express.
 
6.3. Les transactions seront débitées sur la carte de crédit du Client uniquement après :
(i) vérification des données de la carte de crédit;
(ii) réception de l’autorisation à débiter de la part de la société émettrice de la carte de crédit utilisée par le Client, et
(iii) l’envoi au Client de la Confirmation d'Expédition (telle que définie ci-dessous)
 
6.4 Au cas où, pour une raison quelconque, il ne serait pas possible de débiter les montants dus par le Client sur la carte de crédit dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la proposition de commande, il sera impossible d’exécuter le contrat et la commande sera considérée comme annulée.
 
 
7. Transport et livraison
 
7.1. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client dans la proposition de Commande. Au moment de la livraison il est nécessaire d’obtenir la signature du Client (ou d’un délégué de ce dernier). Les livraisons à des boites postales ne sont pas autorisées.
 
7.2 Safilo vérifiera dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés la survenance éventuelle d'une indisponibilité des Produits nonobstant les vérifications régulières et diligentes de Safilo, ou d’éventuels cas de force majeure venant faire obstacle à la bonne exécution de la commande. Dans ce cas, Safilo contactera le Client qui, à sa discrétion, peut convenir avec Safilo des modalités alternatives d'exécution de la commande ou renoncer à la commande. En cas de renonciation par le Client à la commande, aucun montant ne sera facturé par Safilo au Client.
 
7.3. Pour chaque commande, Safilo émettra un reçu d'achat qui sera envoyé au Client par e-mail. Le reçu d'achat est émis sur la base des informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification du reçu d'achat n’est admise après son émission.
 
7.4. Les frais de livraison restent à la charge du Client, sauf indications contraires dans le formulaire de commande, et sont mentionnés séparément dans le formulaire de commande.
 
7.5. Les produits achetés seront livrés par un transporteur sélectionné par Safilo (ci-après “Livreur”) du Lundi au Vendredi, à l’exclusion des jours fériés et des jours de fêtes locales ou nationales.
Les livraisons seront effectuées dans le délai standard de 3-5 (trois-cinq) jours ouvrés et en tout cas au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de la Confirmation de la Commande (sauf en cas de survenance d’évènements de force majeure ou de circonstances imprévisibles normalement reconnues au sens de la loi applicable, comme à titre indicatif les grèves, les conditions météorologiques particulières, les pannes des systèmes informatiques et le blocage des télécommunications, ou autres circonstances extraordinaires échappant au contrôle de Safilo).
Le Client pourra suivre l'expédition via le lien fourni par Safilo dans l'e-mail de confirmation d'expédition. Si de plus amples informations ou un support sont nécessaires, le Client peut contacter le Service Clientèle de Safilo en utilisant le formulaire en ligne approprié  pour demander un support.
 
7.6. Le Client (ou son délégué) est tenu de contrôler, au moment de la livraison des Produits de la part du Livreur:
(i) que le numéro des colis en livraison correspond à celui indiqué dans les bons de livraison; et
(ii) que l’emballage et les scellés sont intègres, non endommagés, non mouillés ni altérés en aucune manière.
Les éventuels dommages à l’emballage et/ou au Produit ou le défaut de correspondance du numéro des colis ou des indications doivent être immédiatement contestés par écrit sur le bon de livraison du Livreur.
 
 
8. Confirmation de bonne expédition et de livraison
 
8.1. Safilo enverra au Client un e-mail de confirmation de bonne expédition après l’expédition des Produits (“Confirmation de Bonne Expédition”).
 
 
9. Droit de rétractation
 
9.1. Le Client a le droit de résilier le contrat, sans devoir en spécifier le motif, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de livraison au Client (ou au tiers autorisé par ce dernier à recevoir la livraison) du Produit.
 
9.2. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner le Produit intact, non utilisé, ni endommagé, y compris les accessoires, l’emballage d'origine, le reçu d'achat et les manuels d'utilisation.
Safilo se réserve le droit de refuser le retour des Produits endommagés, incomplets, détériorés, altérés et / ou usés en raison de leur utilisation. En outre, Safilo se réserve le droit de refuser le retour des Produits retournés après le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de communication de la rétractation.
Pour le retour, le Client est appelé à contacter le Service Clientèle de Safilo, en utilisant le formulaire en ligne, en fournissant le numéro de commande et le reçu d'achat. Le Service Clientèle communiquera au Client le numéro d'autorisation de retour, qui doit être apposé à l'extérieur du colis, pour la gestion technique du retour.  
 
9.3. La gestion du retour s'effectue aux frais du Client. Safilo recommande à cet égard que le Client choisisse pour le retour un expéditeur capable de suivre et tracer l'expédition. Safilo n'est pas responsable en cas de retours perdus ou de dommages au Produit attribuables à l'expéditeur choisi par le Client.
 
9.4. Le droit de rétractation peut être facilement exercé en remplissant le formulaire approprié en ligne et en envoyant la demande par voie électronique .
Le droit demeure pour le Client d'envoyer la communication de rétractation en indiquant toutes les données nécessaires (le formulaire type est disponible sur le lien suivant .
 
9.5. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de la rétractation conformément à l’article 9.4, le Client devra restituer à Safilo le Produit acheté en l’envoyant à l’adresse suivante:
Safilo S.p.A.
Via Settima Strada 15
35129 Padova
C.A.: Customer Service
 
9.6. Safilo procèdera au remboursement total des sommes versées par le Client, y compris les éventuels frais de la livraison standard, sans retard injustifié, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de la rétractation conformément à l'article 9.4.
Sans préjudice de ce qui est spécifié à l’article 9.2, Safilo se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu'à la réception du Produit et la vérification de son intégrité.
 
9.7. Le remboursement sera effectué par Safilo avec les mêmes modes de paiement utilisés par le Client pour la transaction initiale.
 
 
10. Garanties légales
 
10.1. Dans le cas où un Produit devait présenter un vice de production et, dans tous les cas, pour tout défaut présumé de conformité, le Client est invité à contacter immédiatement Safilo. Un formulaire en ligne spécifique est également disponible à cette fin
 
10.2. Les Produits sont couverts par les garanties légales applicables aux vices (y compris les garanties légales nationales applicables en matière de vices cachés des Produits résultant de défauts dans les matériaux ou dans le processus de production qui affectent les Produits et les rendent impropres à l’usage concordé) et sur les défauts de conformité prévus dans la Directive 99/44/CE et les normes nationales de transposition applicables, ainsi que d’autres dispositions indérogeables de droit national, si applicables.
En particulier, il convient de signaler que le Client a le droit d’obtenir le rétablissement de la conformité du bien par le remplacement du Produit (dans les cas et dans les conditions prévues par la loi applicable), sans aucun frais à sa charge.
Au cas où l’un de ces remèdes devait ne pas aboutir (selon les dispositions de la loi), le Client pourra obtenir une réduction du prix des Produits adéquate ou la résolution du contrat.
Le Client est déchu de ces droit s’il ne dénonce pas à Safilo le défaut de conformité dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la découverte de ce défaut de conformité (ou dans les délais différents prévus par la loi applicable), sauf dispositions contraires indérogeables prévues par le droit national (par exemple, en Allemagne le Client peut dénoncer à Safilo le défaut de conformité à tout moment dans les deux ans d’applicabilité de la garantie).
La garantie est applicable si le défaut de conformité se manifeste dans le délai de deux ans à compter de la livraison du bien.
 
 
11. Droits de propriété intellectuelle
 
11.1. La marque “Polaroid”, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs présents sur les Produits, sur leurs accessoires et/ou emballages, qu’ils aient ou non étés enregistrés, ainsi que toutes les illustrations, images et logos protégés par le copyright et plus généralement, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et restent de la propriété exclusive des sociétés du Groupe Safilo.
Safilo et / ou les autres sociétés du Groupe Safilo détiennent tous les droits relatifs à la sélection, l’organisation et la gestion des matériels dans le Site, ainsi que les droits sur les textes, les dessins, les images, les graphiques et les autres matériels qui se trouvent sur le Site.
L'utilisation non autorisée de l’une quelconque des marques enregistrée relativement aux Produits ou visualisée sur le Site est strictement interdite.
Le Site, y compris tout le matériel, est protégé au niveau mondial par les lois, au fur et à mesure applicables, relatives aux droits de propriété intellectuelle et les règles d'usage de ces derniers, peu importe qu'une déclaration concernant ces droits sur les matériels soit ou non présente sur le Site.
 
 
12. Loi applicable
 
12.1. Les présentes Conditions Générales et, par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis par le droit italien (y compris le Décret Législatif n. 206/2005, “Code de la Consommation" et en particulier le Chapitre I du titre III de la partie III sur les droits des consommateurs dans les contrats), sous réserve des dispositions de l'art. 6, par. II, du Règlement  (CE) n. 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I) et des autres dispositions de droit international privé qui imposent l'application de la loi du Client dans la mesure où les présentes Conditions Générales ne peuvent y déroger.  
 
 
13. Contacts
 
13.1. Pour toutes autres informations et assistance sur le Site ou sur les modalités d'achat on line, le Client peut contacter le Service Clientèle de Safilo en utilisant le formulaire en ligne ou écrire à l'adresse suivante :
Safilo S.p.A.
Via Settima Strada 15
35129 Padova
C.A.: Customer Service
 
 
14. Approbation spécifique
 
14.1. Le Client déclare approuver spécifiquement, après les avoir examinées, les clauses contenues aux articles suivants: article 3 – Informations relatives aux Produits et disponibilité; article 5 – Modalités d'achat; article 7 – Transport et Livraison; article 12 – Loi applicable